Cadre contractuel
Des conditions claires pour vos achats de produits, contenus numériques et formations auprès de Simphonie Cils.
L’essentiel. Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées sur simphoniecils.com. Les droits impératifs des consommateurs restent applicables, notamment le droit de rétractation lorsqu’il n’est pas légalement exclu et les garanties légales.
Le contrat
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site simphoniecils.com entre le client et SIMPHONIE GROUP, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 910 282 110 RCS Orléans, dont le siège social est situé 7 allée Florence Arthaud, 45400 Fleury-les-Aubrais.
Elles s’appliquent aux produits physiques, aux contenus numériques et aux prestations de formation proposés sur le site. Certaines références techniques peuvent être réservées aux professionnels qualifiés lorsque cette restriction est indiquée sur leur fiche. Le client s’engage alors à disposer des compétences et autorisations nécessaires à leur utilisation.
Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions particulières applicables sont présentés avant la commande. La validation de la commande après consultation et acceptation des CGV forme le contrat. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire.
Parcours d’achat
Commande & formation du contrat
Le client sélectionne les produits ou prestations, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit les options de livraison et de paiement proposées, puis confirme une commande comportant une obligation de paiement.
- Avant validation, le client peut corriger le contenu de son panier et ses coordonnées.
- Un accusé de réception est adressé par voie électronique après enregistrement de la commande.
- La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve des droits de rétractation applicables.
- La facture est mise à disposition ou transmise sur un support durable.
SIMPHONIE GROUP peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées, de quantité anormale ou de litige antérieur non résolu. Le client en est informé et les sommes indûment encaissées sont remboursées.
Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks et places disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir, lorsque cela est possible, une solution équivalente ou le remboursement des sommes correspondant à l’élément indisponible.
Conditions financières
Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les offres destinées aux consommateurs, hors frais de livraison. Le montant total dû, les taxes, frais et éventuelles réductions sont affichés avant la validation définitive.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment de la commande. Sauf condition particulière expressément indiquée pour une formation ou une facture professionnelle, le paiement est exigible immédiatement. La propriété des produits reste acquise à SIMPHONIE GROUP jusqu’au paiement complet du prix.
Clients professionnels
Lorsqu’un délai de paiement est expressément accordé, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
Acheminement
Livraison & retrait
Les zones, transporteurs, modes de retrait, coûts et délais disponibles sont affichés lors de la commande en fonction de l’adresse et du contenu du panier. Le site propose notamment, selon éligibilité, la livraison Colissimo et le retrait boutique. Toute éventuelle gratuité de livraison est indiquée avant paiement.
La commande est livrée à la date ou dans le délai annoncé lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent ou circonstance prévue par la loi.
Le client doit fournir une adresse exacte et accessible. En cas d’erreur d’adresse, de refus ou de non-retrait dans le délai du transporteur, les frais réels de retour et de réexpédition peuvent être facturés, sous réserve des droits du consommateur. Pour une livraison hors France métropolitaine, les taxes, droits de douane et formalités locales éventuels restent à la charge du destinataire.
Le client est invité à vérifier l’état du colis et à signaler rapidement toute anomalie au transporteur et au service client. Cette recommandation ne limite pas l’exercice des garanties légales.
Clients consommateurs
Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services ou un contenu numérique non fourni sur support matériel.
Exercer le droit
La décision doit être notifiée avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du modèle figurant en bas de page, par courriel à serviceclient@simphoniecils.com ou par courrier au siège social. Une demande d’instructions peut être effectuée sans que l’exercice du droit soit soumis à une autorisation préalable.
Exercer mon droit de rétractationRetour des biens
Après notification, le bien doit être renvoyé au plus tard dans les quatorze jours. Sauf erreur de préparation, défaut ou prise en charge annoncée par SIMPHONIE GROUP, les frais directs de retour sont supportés par le consommateur. Sa responsabilité peut être engagée uniquement pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Remboursement
Les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sont remboursées au plus tard quatorze jours après information de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès différent. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le surcoût d’un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard n’est pas remboursé.
Exceptions légales
Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi que les biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le seul fait qu’un article soit soldé, déstocké ou en édition limitée n’exclut pas ce droit.
Pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit est perdu uniquement après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de cette perte. Si l’exécution a commencé à sa demande avant la fin du délai, un montant proportionnel au service fourni peut rester dû. Pour un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, la perte du droit suppose le consentement préalable exprès, la reconnaissance de cette perte et la confirmation requise sur support durable.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sauf disposition légale impérative ou accord commercial exprès.
Après la livraison
Retours & réclamations
Pour une erreur de préparation, un produit endommagé, incomplet ou non conforme, le client contacte le service client dès que possible en précisant le numéro de commande et la difficulté rencontrée. Des photographies de la facture, du colis et des produits peuvent faciliter le traitement, sans conditionner l’exercice d’un droit légal.
Après analyse, SIMPHONIE GROUP communique les modalités de retour et prend en charge les frais lorsqu’ils lui incombent. Selon la situation et les règles applicables, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement est proposé. Un avoir ne remplace un remboursement dû au consommateur qu’avec son accord exprès.
Protection légale
Garanties des produits
Le vendeur garant est SIMPHONIE GROUP — 7 allée Florence Arthaud, 45400 Fleury-les-Aubrais — serviceclient@simphoniecils.com — 02 38 72 46 06.
Garantie légale de conformité des biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité persiste en dépit d’une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il le justifie immédiatement. Il n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue par l’article L. 241-5 du même code.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie applicable aux contenus et services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la fourniture, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu ou au service, lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, qu’elle est retardée de manière injustifiée, qu’elle ne peut intervenir sans frais, qu’elle occasionne un inconvénient majeur ou que la non-conformité persiste après une tentative restée infructueuse.
Il peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution lorsque le défaut est suffisamment grave. Lorsque le défaut est mineur, l’annulation du contrat n’est possible que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité en vue de la remise en conformité suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue par l’article L. 242-18-1 du même code.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu ou au service numérique.
Les garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Elles ne couvrent pas une mauvaise utilisation, le non-respect des précautions d’emploi, l’usure normale ou une modification étrangère au défaut invoqué.
Prestations pédagogiques
Conditions propres aux formations
Le programme, les objectifs, prérequis, modalités, durée, dates, lieu ou mode d’accès, tarif et conditions particulières sont ceux présentés sur la fiche de formation, le devis, la convention ou le contrat remis au client. L’inscription est définitive après réalisation des formalités demandées et paiement selon l’échéancier convenu.
Financement par un OPCO
- Le client effectue sa demande de prise en charge avant le début de la formation et vérifie son aboutissement.
- Il indique la prise en charge sur son inscription ou bon de commande et transmet les justificatifs utiles.
- Une prise en charge partielle laisse le reliquat à la charge du client.
- Si l’accord de financement n’est pas reçu avant le début de la formation ou si l’OPCO refuse finalement le paiement, le client reste redevable des sommes dues.
Annulation, absence ou abandon
Les délais et frais d’annulation applicables sont précisés dans le devis, la convention ou le contrat de formation. Sous réserve du droit de rétractation du consommateur et des dispositions impératives, une annulation tardive, une absence ou un abandon peut entraîner la facturation de tout ou partie de la prestation, jusqu’à 100 % lorsque les conditions particulières le prévoient. Les frais de déplacement déjà engagés et expressément convenus peuvent être facturés sur justificatifs.
Si SIMPHONIE GROUP doit annuler ou reporter une session, le client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes perçues au titre d’une prestation annulée et non reportée sont remboursées.
Supports & règles de formation
Les supports papier ou numériques sont destinés à l’usage personnel du bénéficiaire. Leur reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale nécessite une autorisation écrite. Le bénéficiaire respecte les règles de sécurité et de vie collective communiquées par le formateur ; un manquement grave peut justifier son exclusion dans le respect des règles applicables.
Marques & contenus
Propriété intellectuelle & confidentialité
Les marques, visuels, textes, vidéos, méthodes, documents et supports proposés par SIMPHONIE GROUP restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. Aucune cession n’est consentie au-delà du droit d’utilisation strictement nécessaire à la commande ou à la formation.
Dans le cadre d’une relation professionnelle, chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie et ne les utilise que pour l’exécution du contrat, sauf obligation légale ou accord écrit.
Vie privée
Données personnelles
Les données collectées sont utilisées notamment pour gérer les comptes, commandes, paiements, livraisons, formations, demandes et obligations légales. Les droits et modalités d’exercice sont détaillés dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à contact@simphoniecils.com.
Exécution du contrat
Responsabilité & force majeure
SIMPHONIE GROUP répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Les produits professionnels doivent être employés conformément à leur destination, aux consignes du fabricant et aux règles de sécurité du métier. Aucune clause ne limite les droits résultant d’un dommage corporel, d’une faute lourde ou dolosive, des garanties légales ou de toute autre règle impérative.
Résolution des difficultés
Réclamations, médiation & litiges
Les CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie.
Toute réclamation préalable peut être adressée à reclamation@simphoniecils.com en indiquant les coordonnées du client, le numéro de commande et les motifs de la demande.
Après réclamation écrite restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève SIMPHONIE GROUP sont communiquées par le service client et doivent également figurer sur les supports contractuels de l’entreprise.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Pour un litige entre commerçants, le tribunal de commerce d’Orléans est compétent dans la mesure permise par la loi.
Nous joindre
Service client
45400 Fleury-les-Aubrais
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de SIMPHONIE GROUP
7 allée Florence Arthaud, 45400 Fleury-les-Aubrais
serviceclient@simphoniecils.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Bien ou service : ............................................................................................
Commandé le / reçu le : .................................................................................
Numéro de commande : ................................................................................
Nom du ou des consommateurs : ...................................................................
Adresse du ou des consommateurs : ............................................................
Date : ................................................ Signature, uniquement pour un formulaire papier : ................................................